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    CleanPlus
    Obligation légale en vigueur

    CleanPlus est 100 % conforme à la facturation électronique

    Factur-X, mentions obligatoires, connexion PDP Pennylane, chaînage anti-fraude, archivage 10 ans : nous appliquons chaque exigence légale à votre place. Vous facturez normalement — la conformité est garantie.

    Sécuriser mon entreprise Voir comment nous appliquons la loi
    Factur-X EN 16931
    Décret n° 2022-1299
    PDP Pennylane immatriculée DGFiP
    Norme EN 16931
    4 M

    d'entreprises françaises concernées par la réforme

    15 €

    d'amende par facture non conforme (plafond 15 000 €/an)

    100 %

    des obligations couvertes par CleanPlus dès aujourd'hui

    Calendrier officiel DGFiP

    Comprendre la réforme en 3 minutes

    La réforme est en vigueur ; deux étapes structurent son application de la facturation électronique en France.

    Échéance
    En vigueur

    Réception obligatoire pour toutes les entreprises

    Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique via une PDP ou le PPF. Aucune exception, y compris pour les TPE et micro-entrepreneurs.

    Échéance
    En vigueur

    Émission obligatoire — grandes entreprises et ETI

    Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures B2B au format Factur-X, UBL ou CII via une PDP immatriculée par la DGFiP.

    Échéance
    1ᵉʳ septembre 2027

    Émission obligatoire — PME, TPE, micro-entrepreneurs

    L'obligation d'émission s'étend à toutes les autres entreprises, y compris les sociétés de propreté de toute taille, artisans, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs.

    e-invoicing & e-reporting : les flux B2B domestiques transitent obligatoirement par une PDP (e-invoicing). Les ventes aux particuliers (B2C, ex. copropriétés) et les transactions internationales font l'objet d'un e-reporting transmis à l'administration fiscale. CleanPlus gère les deux flux automatiquement — Échanger avec un expert ou Découvrir le coût du module.

    6 piliers couverts

    Comment CleanPlus vous met en conformité

    Chaque exigence réglementaire est traduite en fonctionnalité native, vérifiée à chaque émission de facture.

    Format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII)

    CleanPlus génère automatiquement chaque facture au format Factur-X conforme à la norme EN 16931. Le PDF lisible reste joint à un fichier XML structuré pour les administrations et plateformes.

    Génération native Factur-X dès le brouillon — aucune action supplémentaire requise.

    Mentions obligatoires validées

    SIRET du client B2B, type d'opération (livraison, prestation ou opération mixte), adresse de livraison, option pour le paiement de la TVA d'après les débits — toutes ces nouvelles mentions sont vérifiées avant émission.

    Validation bloquante : impossible de finaliser une facture incomplète. Les champs manquants sont surlignés.

    Numérotation séquentielle inviolable

    Chaque facture reçoit un numéro chronologique unique scellé en base. Un hash SHA-256 chaîne les factures entre elles pour garantir l'intégrité conformément à la loi anti-fraude TVA.

    Statut « Finalisée » irrévocable — modifications uniquement par avoir.

    Archivage légal 10 ans

    Toutes les factures et leurs justificatifs sont conservés pendant la durée légale de 10 ans dans une infrastructure souveraine, avec horodatage qualifié et signature d'intégrité.

    Export à la demande pour contrôle fiscal — piste d'audit fiable maintenue automatiquement.

    Connexion PDP Pennylane intégrée

    CleanPlus est intégré à Pennylane, Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par la DGFiP. Transmission automatique de vos factures vers vos clients et vers l'administration.

    Suivi en temps réel des statuts (déposée, reçue, acceptée, refusée, payée) directement dans l'app.

    e-reporting B2C & international

    Pour les ventes aux particuliers (copropriétés, syndics) et les transactions transfrontalières non couvertes par l'e-invoicing, CleanPlus génère et transmet automatiquement les flux d'e-reporting requis.

    Aucun fichier à préparer manuellement — les flux sont consolidés et envoyés au rythme imposé.

    Sans CleanPlus vs Avec CleanPlus

    8 obligations clés de la réforme. Chaque ligne est traitée automatiquement.

    Exigence légale
    Sans
    Avec CleanPlus
    Émission au format Factur-X (PDF/A-3 + XML)
    Validation des nouvelles mentions obligatoires
    Transmission via PDP Pennylane (immatriculée DGFiP)
    Numérotation chaînée SHA-256 anti-fraude
    Archivage légal 10 ans avec piste d'audit fiable
    Suivi des statuts du cycle de vie (acceptée, refusée, payée)
    e-reporting automatique B2C et transfrontalier
    Mises à jour réglementaires automatiques

    Mise à jour réglementaire continue

    CleanPlus suit en permanence l'évolution de la réglementation française et européenne sur la facturation électronique. Les nouvelles versions des spécifications techniques de la DGFiP, les évolutions de la norme EN 16931 et les arrêtés ministériels sont intégrés au produit avant chaque échéance.

    Références réglementaires : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, arrêté du 7 octobre 2022, article 242 nonies A annexe II du CGI, article L102 B du Livre des procédures fiscales, norme européenne EN 16931, loi de finances 2024 (calendrier de mise en œuvre).

    Questions fréquentes sur la réforme

    Tout ce qu'il faut savoir pour être conforme dès aujourd'hui.

    Soyez prêt avant vos concurrents

    Activez CleanPlus aujourd'hui : votre prochaine facture sera déjà conforme à la réforme e-facture, sans aucune action de votre part.

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